Interdiction de la vente des fleurs de chanvre CBD ou des feuilles brutes de CBD du 30/12/2021

Interdiction de la vente des fleurs de CBD toutes formes confondues

• Le Gouvernement a confirmé dans un arrêté paru le vendredi 31 décembre que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de CBD sous toutes leurs formes était désormais interdite. Cela signifie que les producteurs de cannabidiol ne pourront plus que vendre leurs feuilles ainsi que leurs fleurs aux professionnels et les professionnels pourront uniquement vendre les extraits de fleurs cbd tel que les Huiles aux particuliers.

• Depuis le 1er janvier, la vente de fleurs et de feuilles de CBD est interdite en France. La décision, véritable coup de massue pour les professionnels du secteur, doit être confirmée ou infirmée vendredi par le Conseil constitutionnel.

« La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation » sont interdites, stipule le texte.

En revanche, « sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. ». Avec comme condition que la plante de chanvre ait une teneur en THC (Tétrahydrocannabinol, la molécule psychotrope) non supérieure à 0,3%, contre 0,2% dans le projet de décret publié en juillet 2021. Les fleurs et feuilles de ces variétés « ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre », détaille l’arrêté.